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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
louage de services vice caché niveau de service marque de prestataire de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu conforme service avant la vente marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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