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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation détermination du prix CNC : Conseil national de la comptabilité international commercial terms CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échantillonnage à plusieurs degrés négoce international TRI : tarifs routiers internationaux
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