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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile décodeur code des marchés publics annonce codée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises UPC : uniform product code droit civil BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle code de pratiques loyales
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