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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers répertoire des métiers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). mesure des données psychologiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prévision des ventes déstockeur promotion des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désabonner (se)
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