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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mesure des données psychologiques diversification des produits marché des changes classement des marchandises gestion des ventes écouler des marchandises marché des capitaux indice des prix des produits et services divers variation des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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