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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives administration des prix bureau des méthodes historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation certification des comptes indice des prix de gros marché des non-consommateurs partiels CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales flambée des prix
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