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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation cahier des charges fonctionnel d'un produit service de l'environnement et de la protection des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination analyse des écarts CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CCR : coefficient de capitalisation des résultats théorie des systèmes examen des offres chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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