Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée RCS : registre du commerce et des sociétés SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de caution mutuelle société nationale société d'investissements société faisant publiquement appel à l'épargne civil, civile SBF : société des bourses françaises société de compensation
Nouveaux mots