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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire coopérative de consommateurs ou de consommation consommation responsable société de consommation historique des consommations sous-consommation surconsommation INC : Institut National de la Consommation
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