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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination commission des sondages commission des marchés soldes intermédiaires de gestion échelle paire d'attitudes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification étaler des paiements théorie des échelles objectif des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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