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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service service auxiliaire de la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques balance des biens et services vente en libre-service assisté marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs service avant la vente vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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