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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice ravitaillement des soutes désemballage Commission d'ouverture des plis marché d'études ou de prestations intellectuelles Internet clandestin promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur cahier des charges fonctionnel d'un produit CVL : certificat de vérification des livraisons BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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