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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause résolutoire TRI : tarifs routiers internationaux CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique arbitrage commercial international SCI : société de commerce international clause de premier refus PNB : produit national brut clause de juridiction
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