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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination évasion des capitaux indice des prix de gros commission des sondages COB : Commission des Opérations de Bourse commission consultative des marchés de l'État RGPD : règlement général sur la protection des données distribution de dividendes méthodes de Monte-Carlo commande-cadre (p. commandes-cadre)
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