Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales déficit de la balance commerciale saturation commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet système d'information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) droit de timbre fonction commerciale
Nouveaux mots