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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations pyramide des âges spirale des prix et des salaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales réinvestissement des revenus Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désinflation marchand des quatre-saisons
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