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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements désintermédiation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution salle des ventes contrôle des changes Commission centrale des marchés (CCM) méthodes d'identification d'un article marché des non-consommateurs partiels
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