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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile société de bourse contrôle d'une société SCE : société de commerce extérieur société commerciale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SII : société immobilière d'investissement société de classification abus du crédit de la société
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