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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique codéveloppement d'un produit QR Code responsabilité civile partie civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière société civile code source BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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