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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vérité des prix plan de développement des produits DES : delivered ex sail… named port of destination animateur des ventes, animatrice des ventes cloisonnement des tâches analyse des écarts coût et fret (port de destination convenu) destruction créatrice service des instruments de mesure méthode des sections homogènes
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