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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des engagements marché à commandes vente DES contrôle des changes code APE CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coefficient de capitalisation des bénéfices TOF : tableau des opérations financières surveillance des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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