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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
emballage industriel publicité compensée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements liberté d'établissement juridiction commerciale création industrielle communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale publicité par annonces classées fonction commerciale
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