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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes théorie des échelles commissionnaire du commerce extérieur domiciliation bancaire des importations et des exportations ratio d'évaluation des adresses BIC : bureau international des containers et du transport intermodal cahier des charges fonctionnel d'un produit éthique des affaires destinataire
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