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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande conception à la demande remise à l'encaissement remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article demande d'achat
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