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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande maximale raisonnable remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre historique des demandes demande effective ou réelle remise de lancement inélasticité de la demande
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