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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
provision pour crédits à l'étranger crédit par roulement société de gestion de l'exportation SBF : société des bourses françaises abus de position dominante Société écran SCI : société de commerce international crédit acheteur crédit d'escompte CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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