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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution automatique DPA : droit de première accession marge de distribution télédistribution droit de mouillage droits ad valorem droit de résiliation distribution de fréquences Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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