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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit exclusif droits d'accès à un marché droit de poursuite droit d'attribution d'actions droit préférentiel droit européen rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé droit civil droit commercial

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