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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'auteur droit d'option droits d'enregistrement droit de timbre droiture (en) droit de souscription ayant droit (p. ayants droit) droit au renouvellement de bail commercial droit de douane préférentiel droit de la concurrence

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