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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
massif-couloir résultat d'exploitation loi de Reilly Loi Egalim 1 et 2 ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Doubin GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article
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