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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée mode d'emploi exploiter Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi 'création et internet' cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi des 20/80 ou loi de Pareto faire-valoir
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