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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique coexploitation valeurs d'exploitation bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante résultat d'exploitation

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