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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI acte normal de gestion gestion individuelle de rayon méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion prévisionnelle GPA : gestion partagée des approvisionnements acte anormal de gestion cogestion gestionnaire des compétences techniques quantitatives de gestion
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