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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendement par mètre carré de surface mesure conservatoire COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur fabrication sur commande assurance sur facultés assurance-démonstration assurance-dommages ouvrage surface de vente TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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