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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce sédentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie ICC : Chambre de Commerce Internationale liberté de commerce collecte de fonds mandataire en fonds de commerce commerce de passage commerce de gros en libre-service fonds de boutique ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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