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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'achat de détaillants OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables cartes d'information groupées transaction (à) haute fréquence actions générales de promotion des ventes tirage équifractionné ou alterné promotion groupée groupement temporaire groupe de référence publicité groupée
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