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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations domiciliation bancaire des importations et des exportations techniques marchandes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu INED : Institut National d'Etudes Démographiques CJCE : cour de justice des communautés européennes rotation des stocks cahier des charges fonctionnel d'un produit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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