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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation historique des demandes balance des transferts abondement à l'épargne des salariés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des produits AMF : Autorité des Marchés Financiers commission consultative des marchés de l'État RSE : responsabilité sociale des entreprises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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