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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs objectif des ventes trafic de destination destinataire régime des retours promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stockage des données contrôle des changes réévaluation libre des bilans
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