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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires éthique des affaires guerre des prix protection et défense des consommateurs programme des ventes dessous-de-table contrôle des questionnaires destruction créatrice GPA : gestion partagée des approvisionnements
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