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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages remise à l'encaissement propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation responsable mise en condition mise en service BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes optimiser remise produit de consommation courante ou d'usage courant
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