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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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