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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale fonction commerciale clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales coopération commerciale
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