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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BOD : Bulletin officiel des douanes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures liberté des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés classement des marchandises soldes intermédiaires de gestion calendrier des insertions origine des marchandises
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