Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation dérapage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats analyse des besoins ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing IOP : Internet des paiements liberté des prix contrôle des prix pyramide des âges
Nouveaux mots