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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte IS : Impôt sur les Sociétés SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SA : Société Anonyme responsabilité civile assurance responsabilité civile société mère SCE : société de commerce extérieur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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