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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne société en nom collectif SCI : société de commerce international société de gestion de l'exportation contrôle d'une société BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société à responsabilité limitée (SARL) SSII : société de service et d'ingénierie informatiques quasi-société chambre professionnelle
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