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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles contrôle d'une société société de caution mutuelle société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional SFI : société financière d'innovation société de bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCI : société de commerce international SCR : société de capital-risque
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