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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation fonction de consommation propension à consommer ou à la consommation consommation publique mise à la consommation consommation responsable PGC : produit de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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