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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de services rendus marque de prestataire de services service des instruments de mesure service d'écoute Plateforme de gestion des données service publicité support libre-service de gros
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