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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service auxiliaire de la vente analyse économique d'un produit ou service vendu stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu niveau de service ordre de service
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