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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service du courrier réception d'un service Plateforme de gestion des données coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services clients politique de services rendus prestation de service vente en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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