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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offres de service service non marchand analyse économique d'un produit ou service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service libre-service station libre-service SIEG : service d'intérêt économique général service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) téléservice
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