Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance transport d'une créance créance douteuse mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées créance échue
Nouveaux mots