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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs report en arrière des déficits fiscaux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination historique des ventes imputation des paiements études commerciales désaisonnalisation soldes intermédiaires de gestion marché d'études ou de prestations intellectuelles méthode des deux casiers
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