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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité centre de responsabilité test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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