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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
campagne publicitaire d'alerte investissement publicitaire vente rendu droits acquittés publicité de lancement grille publicitaire droit de vote domaine public BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) publicité événementielle
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