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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement dérapage des prix ratio d'évaluation des adresses CJCE : cour de justice des communautés européennes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement report à nouveau cahier des charges fonctionnel d'un produit fermeture à l'épreuve des enfants cumul des ventes commission des comptes de la nation
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