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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service Service de clientèle service d'écoute FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce dépliant libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes politique de services rendus
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