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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service service des instruments de mesure politique de services rendus saturation du marché d'un produit ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs balance des biens et services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers notoriété d'un produit, d'un service
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