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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers gestion des risques de l'entreprise flambée des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cloisonnement des tâches AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marketing industriel ou des biens de production marquage des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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