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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes stabilité des prix cloisonnement des tâches domaine de l'État surveillance des prix UDM : Union Des Marques gestion des produits SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Caisse des dépôts et consignations rémanence des frais
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